CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les produits mis en vente sur le site le sont uniquement à destination des particuliers.

Les commandes sont préparées par notre partenaire CUBYN à Herblay en France (95220).

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Application des conditions générales de vente

Les conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société par actions simplifiée, NUTRAREA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 899 677 751 dont le siège social est 6 rue de Condé 33000 BORDEAUX, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20899677751, dont le nom commercial est ELAFORM (ci-après dénommée « ELAFORM »), et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par ELAFORM (ci-après dénommés les « produits ») via le Site internet (ci-après dénommé « Site internet »). Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les Clients.

Les produits que l’on propose :

Les produits proposés à la vente sur le Site internet hébergé par Shopify sont des compléments alimentaires et des produits alimentaires (boissons, nutrition, produits à destination des sportifs). Les caractéristiques principales des produits : liste d’ingrédients, conseils d’utilisation, durée de programme, et capacité des produits (poids ou nombre de gélules/capsules/sachets) sont présentées sur le Site internet. Le Client se doit d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du Client.

La couleur et les éléments graphiques des packagings peuvent changer pour des raisons d’image de marque ou d’amélioration continue. Ces changements n’entraînent pas de modification de formulation des produits sauf indication contraire. Les packagings peuvent aussi changer afin d’améliorer la recyclabilité ou en cas de rupture de stock chez nos fournisseurs.

Les coordonnées pour nous joindre :

Nous ne sommes pas équipés pour répondre aisément aux courriers postaux des Clients à l’adresse de notre siège social : NUTRAREA - ELAFORM, 6 rue de Condé, 33000 BORDEAUX.

Pour nous joindre, il faut utiliser l’adresse email : contact@elaform.com

En cas d’acceptation de ces conditions générales de vente :

La validation de la commande par le Client vaut comme acceptation sans restriction ni réserve par le Client de ces conditions de vente. Via cette acceptation, il reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits vendus sur le Site internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément consenties par ELAFORM.

Ces conditions générales de vente sont accessibles en continu sur le Site internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la commande en ligne.

Eventuelles modifications des conditions générales de vente :

ELAFORM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client. Les données enregistrées dans le Site internet ELAFORM constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client. Les conditions générales de vente s’appliquent de la passation de commande pour la durée nécessaire à la livraison des produits. Le Client dispose quant à lui d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par email et en justifiant de son identité à l’adresse mentionnée ci-dessus. Ce droit est conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement RGPD.

2. Commandes

Passer commande chez ELAFORM

Le Client peut passer commande par internet via le Site internet de la marque ELAFORM. Le Client qui souhaite passer commande sur le site doit :

  • Avoir préalablement créé un « compte Client » en indiquant les informations demandées ou passer commande en tant « qu’invité » en indiquant les informations demandées
  • Avoir constitué un panier en ligne en ajoutant les produits qu’ils souhaitent acheter
  • Avoir accepté les conditions générales de vente en vigueur
  • Avoir vérifié sa commande avant de la valider
  • Payer selon les conditions prévues

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur. Toute commande vaut acceptation des descriptifs des produits à la vente et des prix disponibles sur le Site internet.

Le Client qui valide sa commande accepte en connaissance de cause et sans réserve les conditions générales de vente ainsi que les informations présentes sur les produits dans son panier dont la description, le prix et la quantité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées par le Client au moment de la validation de la commande.

Conditions d’une commande définitive

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par ELAFORM par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du paiement par ELAFORM. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. Toute commande passée sur le Site internet constitue un contrat conclu entre le Client et ELAFORM, à distance.

3. Les prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués sur le Site internet avant la validation de la commande par le Client. Les commandes sont facturées en euros, payables en euros.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité indiquée sur le Site internet. Elles sont affichées sur le Site internet. Les conditions d’application de ces offres promotionnelles sont elles aussi indiquées sur le Site internet.

Le prix du panier validé par le Client est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement se fait par voie de paiement sécurisé. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ELAFORM se réserve le droit de l’impacter dans le prix de vente des produits.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites dans ces conditions générales de vente, ELAFORM se réserve le droit d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Modifications de prix

ELAFORM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande faite par le Client. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le Site internet.

4. La livraison

Le calcul des frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé au Client de payer des frais qui incluent les frais de transport, l’emballage et le traitement de la commande. Cette participation forfaitaire dépend du mode de livraison choisi par le Client (express, standard ou en point relai) ainsi que du poids du colis (produits et emballages compris).

La participation aux frais d’expédition est indiquée en euros, toutes taxes comprises.

Les délais de livraison

Les commandes sont expédiées par notre partenaire CUBYN :

  • Du lundi au vendredi : expédition en 24h pour toute commande passée avant 13h
  • Le week-end : expédition le lundi

Le Client a le choix entre 3 types de livraison :

  • Express : livraison en 24h
  • Standard : livraison en 48h
  • Point Relai : livraison à J+3

Les garanties de livraison

ELAFORM est lié par un contrat au prestataire CUBYN. Ce sont les garanties de CUBYN qui font foi.

Si la commande du Client arrive en retard, il bénéficie des garanties liées à CUBYN TRUST. Le Client doit se connecter sur le site fourni par le prestataire : https://track.cubyn.com/ pour effectuer sa demande. Il bénéficie d’un remboursement de 6€. La demande de compensation doit être faite jusqu’à 5 jours après la date prévue de réception.

Si la commande du Client est égarée, endommagée ou arrive incomplète, il bénéficie des garanties liées à CUBYN TRUST. Le Client doit se connecter sur le site fourni par le prestataire : https://track.cubyn.com/ pour effectuer sa demande. Il peut être remboursé intégralement de sa commande (frais d’expédition compris) ou demander une nouvelle livraison gratuitement. Pour une commande endommagée ou incomplète, la demande de compensation doit être faite jusqu’à 5 jours après la date prévue de réception. Pour une commande non reçue, la demande de compensation doit être faite jusqu’à 10 jours après la date prévue de réception.

Pour que la commande soit éligible aux garanties CUBYN TRUST, elle doit répondre à ces conditions :

  • La commande est en retard / incomplète / endommagée ou perdue
  • Le colis est à destination de la France Métropolitaine
  • Le produit commandé était en stock au moment de l’achat
  • L’adresse de livraison était valide 

Si l’ensemble des conditions d’éligibilité à un remboursement ou au renvoi d’une nouvelle commande par CUBYN TRUST sont remplies, l’approbation de la réclamation sera notifiée au Client dans un délai d’un jour ouvrable. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans les 8 jours qui suivront l’approbation.

Tout changement dans la politique CUBYN TRUST devra être notifié à ELAFORM. ELAFORM se réserve donc le droit de modifier ces conditions d’expédition et ces garanties à tout moment. 

Eventuelles modifications des frais d’expédition

ELAFORM se réserve le droit de modifier ses frais d’expédition à tout moment notamment en cas de changements des conditions par le partenaire CUBYN ou en cas de changement de partenaire d’expédition. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client. Les données enregistrées dans le Site internet ELAFORM constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client.

Adresse renseignée erronée

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ELAFORM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et ELAFORM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes et donc payer deux fois les frais de livraison.

Les retours

Dès la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les conditions générales en vigueur à savoir :

  • Toute anomalie concernant la livraison (commande incomplète, produits endommagés pendant le transport) est à notifier à l’adresse électronique du partenaire CUBYN https://track.cubyn.com/ dans les délais précisés ci-dessus (voir 4. Les garanties de livraison).
  • Toute anomalie de produits doit être notifiée par courrier électronique à la marque ELAFORM à l’adresse contact@elaform.com. Il sera demandé au Client de préciser le produit concerné, la nature de l’anomalie, le numéro de lot et d’envoyer une photo du produit ou des produits présentant l’anomalie. La photo devra être de qualité suffisante pour prouver l’anomalie. En fonction du choix du Client, ELAFORM procèdera au remboursement de la commande ou au renvoi d’une nouvelle commande. ELAFORM se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les produits présentant des anomalies. Dans ce cas, les frais d’expédition retour seront à la charge d’ELAFORM (voir 9. Les obligations d’ELAFORM).

 

5. Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande selon le mode de paiement mis à disposition et affiché par ELAFORM sur le Site internet. Il s’agit du service STRIPE.

En validant sa commande, le Client garantit à ELAFORM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. ELAFORM se réserve le droit de ne pas traiter les commandes en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ELAFORM ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée avec le système STRIPE. Lorsque le Client commande sur le Site internet ELAFORM, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le Client indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire a lieu entre 24h et 48h après la commande.

Le paiement par Paypal est également autorisé.

6. Droit de rétractation

Conditions et délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’ELAFORM sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour obtenir un remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.

Les produits endommagés, dont le packaging est abimé, déjà ouverts, salis, incomplets ne seront pas repris. Ils doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification à ELAFORM de la décision de rétractation du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra adresser un courrier électronique à contact@elaform.com pour obtenir l’adresse de renvoi du colis. Le Client devra accompagner le colis d’une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter comprenant la date de commande, le numéro de commande, le nom du Client, son adresse et sa signature. La mention « rétractation » devra apparaître sur la déclaration.

En cas de colis perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité d’ELAFORM ne pourra être engagée.

Si les conditions ci-dessus ont bien été respectées, le remboursement de la commande du Client (frais d’expédition compris) interviendra dans les 14 jours qui suivent la réception du colis accompagné de la déclaration de rétractation. Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

7. Autres cas de remboursements

En cas d’indisponibilité du produit, le Site internet devrait indiquer « rupture de stock » sur la page produit en question. En cas d’erreur d’affichage sur le Site internet des stocks restants et donc d’impossibilité pour ELAFORM de livrer le Client avec le produit choisi, le Client pourra demander le remboursement de sa commande à l’adresse contact@elaform.com.

Le Client sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement. Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits ELAFORM, au profit du Client, intervient après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des produits de la commande du Client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la commande ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits sont donc sous la responsabilité d’ELAFORM et de son partenaire CUBYN jusqu’au point de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

9. Responsabilité

Garanties légales

Les produits vendus sur le Site internet EALFORM sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits fournis par ELAFORM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.

Les obligations d’ELAFORM

- Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

- Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Selon l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Selon l’article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ELAFORM à l’adresse électronique contact@elaform.com de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance des produits. Pour connaître les modalités de déclaration de la non-conformité voir le paragraphe 4. Les retours.

Le Client peut choisir un remboursement ou un nouvel envoi de produit.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront également remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas de choix de remboursement par le Client, il interviendra dans les 14 jours suivant la constatation par ELAFORM du défaut de conformité sur le mode de paiement choisi par le Client au moment de l’achat.

La garantie ELAFORM se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité d’ELAFORM ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

10. Traitement des données à caractère personnel

Une donnée personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, en l’occurrence le Client.

Chez ELAFORM, nous collectons et traitons les données personnelles dans le cadre de la commercialisation de nos produits exclusivement, en stricte conformité avec la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’en conformité avec le RGPD (règlement nᵒ 2016/679 de l’Union Européenne).

Le traitement des données personnelles est autorisé grâce à l’article 6 du RGPD :
- L’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement) pour l’inscription à la newsletter, l’envoi des communications électroniques commerciales, la gestion et le suivi de votre adhésion au programme de fidélité ;
- L’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (l’exécution d’un contrat, ou de mesures pré-contractuelles) pour le traitement de votre commande

En vous enregistrant sur le Site internet ELAFORM, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles conformément à cette charte.

Le responsable du traitement des données personnelles est NUTRAREA, ELAFORM de son nom commercial, société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 899 677 751 dont le siège social est 6 rue de Condé 33000 BORDEAUX, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20899677751 et représenté par Kadir Guclu en sa qualité de Président.

Les données du Client sont collectées sur le Site internet ELAFORM au sein de plusieurs pages internet. Elles sont collectées lors de la navigation sur le Site internet ELAFORM, lors de la création de compte par le Client, lors du passage de commande, lors de l’ajout de produits au panier d’achat par le biais de Cookies et lors du paiement de la commande par le biais du prestataire de services externe.

Les données personnelles du Client sont collectées car elles sont nécessaires pour l’envoi de communications électroniques comme les emails ou les sms, pour le bon fonctionnement des services de paiement par carte de crédit, pour la gestion, le suivi et le traitement de la commande du Client sur le site e-commerce, pour la gestion des livraisons, pour la gestion du service après-vente, pour la mise en place de publicité ciblée et pour conserver les produits ajoutés au panier dont la commande n’a pas été passée.

Les destinataires des données personnelles du Client sont :

  • NUTRAREA, ELAFORM de son nom commercial, société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 899 677 751 dont le siège social est 6 rue de Condé 33000 BORDEAUX
  • Les prestataires et sous-traitants de la société NUTRAREA dans le cadre du service de paiement, du traitement et de la livraison de la commande et du routage des sms et emails commerciaux

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel le Client est inscrit sur le Site internet ELAFORM. Le Client a la possibilité de se désinscrire à tout moment.

Certaines données sont nécessaires pour qu’ELAFORM puisse finaliser la commande du Client :

  • Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale pour créer un compte Client ou pour passer commande sans créer de compte Client
  • Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, carte bancaire pour finaliser la commande

Utilisation de Cookies

Les Cookies sont des fichiers textes ou des traceurs utilisés pour l’authentification électronique, le suivi des sessions et le stockage d’informations sur les activités des potentiels Clients visitant le site ELAFORM. Ils peuvent également servir à des fins statistiques ou publicitaires permettant de suivre les activités de navigation du potentiel Client sur le site.

La réglementation sur les données personnelles n’exige pas toujours le consentement de l’utilisateur pour l’utilisation des Cookies. Le consentement n’est pas exigé dans le cas de Cookies indispensables au bon fonctionnement du site ou pour exécuter les activités requises par l’utilisateur.

En revanche, les Cookies utilisés pour créer des profils d’utilisateurs ainsi que pour envoyer des messages publicitaires personnalisés nécessitent le consentement spécifique du Client.

Les types de Cookies utilisés par le site ELAFORM sont les Cookies de navigation ou de session techniques pour permettre à l’utilisateur d’utiliser les contenus et services du Site internet (par exemple, Cookies mémorisant les identifiants renseignés par le Client, le panier d’achat ou les informations renseignées dans un formulaire), les Cookies analytiques pour permettre au système de connaître la fréquentation du Site internet, les Cookies fonctionnels pour permettre d’activer des fonctions du site particulières et enfin les Cookies de profilage pour permettre à ELAFORM d’envoyer des messages publicitaires personnalisés.

Le Client peut accepter tous les Cookies en cliquant sur la mention « Tout accepter » sur le Site internet ou gérer ses préférences pour désactiver certains types de Cookies avec l’option « Paramétrer ».

Le Client est susceptible de modifier son expérience de navigation sur le Site en désactivant certains types de Cookies. Il peut dans ce cas ne plus profiter de certaines fonctionnalités. ELAFORM décline toute responsabilité relative aux difficultés de navigation suivant la décision de désactiver les Cookies.

La durée du consentement à la pose de Cookies est de six mois à partir de l’acceptation du Client. A l’expiration de cette durée, il sera à nouveau demandé au Client son consentement.

Le Client peut, à tout moment, changer le paramétrage des Cookies sur le Site internet.

Le droit à la protection des données personnelles

Le Client a le droit de demander à ELAFORM de rectifier ou d’effacer ses données personnelles, de limiter le traitement de ces dernières et de s’opposer au traitement de celles-ci. Le Client peut modifier toutes les informations personnelles le concernant dans l’espace « Mon compte » du Site internet ELAFORM. Le Client peut s’opposer aux sollicitations marketing via emails ou sms en se désabonnant.

ELAFORM ne collecte le numéro de téléphone du Client que pour la partie livraison et collecte d’avis sur les produits. Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site du gouvernement BLOCTEL.

Pour faire valoir son droit à la protection des données personnelles, le Client peut contacter ELAFORM via l’adresse contact@elaform.com. ELAFORM répondra à la demande du Client dans un délai d’un à trois mois.   

11. Les cas de litige

Le Client prend contact avec ELAFORM via l’adresse contact@elaform.com. Si le règlement du litige de consommation n’a pas abouti, le Client peut saisir le service du Médiateur.

12. Les cas relevant de la force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance.

Les parties se réuniront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site internet : marques, design packagings, photographies, textes, commentaires et plus généralement tous les éléments utilisés sur le Site internet ELAFORM sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable d’ELAFORM sont strictement interdites. Tout lien vers le site ELAFORM est strictement interdit sans l’accord préalable d’ELAFORM.

14. Entièreté et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur validité.

L’absence d’exercice par ELAFORM des droits qui lui sont reconnus par les présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15. Engagement du Client après acceptation des conditions générales de vente ELAFORM

Le Client reconnait qu’ELAFORM lui a soumis les conditions générales de vente en vigueur avant toute passation de commande, et ce de manière lisible et compréhensible. Il reconnait également avoir pris connaissance des informations visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, le Client reconnait :

  • Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit compte tenu des informations disponibles sur le Site internet, du prix du produit, de ses frais annexes, du délai auquel ELAFORM s’engage à livrer la commande du Client ; et d’y adhérer
  • Avoir pris connaissance des informations relatives à ELAFORM : ses activités et ses coordonnées
  • Avoir pris connaissance des informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre de ces dernières
  • Avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation et à la possibilité de recourir au litige

Commander sur le Site internet ELAFORM signifie que le Client adhère et accepte pleinement et entièrement les conditions générales en vigueur et l’obligation de paiement des produits commandés.

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